Honoraires de négociation fonds de commerce et sociétés
Prix de vente égal ou inférieur à 50 000 euros : 5 800 euros ht soit 6 960 euros ttc (forfait)
de 50 001 à 77 000 euros : 12 % ht
de 77 001 à 100 000 euros : 10,80 % ht
de 100 001 à 130 000 euros : 10,30 % ht
de 130 001 à 160 000 euros : 9,70 % ht
de 160 001 à 240 000 euros : 9,30 % ht
de 240 001 à 300 000 euros : 8,80 % ht
de 300 001 à 350 000 euros : 8,30 % ht
de 350 001 à 400 000 euros : 7,70 % ht
de 400 001 à 500 000 euros : 7,20 % ht
de 500 001 à 1 000 000 euros : 6,50 % ht
de 1 000 001 à 5 000 000 euros : 6,00 % ht